Termes et conditions
Les Entreprises Dokpam (9427-0097 Québec Inc.), en son nom propre, ses filiales et les sociétés du groupe exploitant sous le nom commercial “Dokpam” (“Dokplus”), auteur, et éditeur du nom de domaine dokpam.ca et de l’application mobile ‘Dokpam’ (collectivement, “Website”). Dokpam est le fournisseur de service et exploite le service fourni à travers sa plateforme.
1. NATURE ET APPLICABILITE DES TERMES ET CONDITIONSS
Veuillez lire attentivement ces conditions générales (« Conditions ») et la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.dokpam.ca (« Politique de confidentialité ») avant de décider d’accéder au site Web de « DOKPAM » ou de profiter des services. Ces conditions et la politique de confidentialité constituent ensemble un accord juridique (« accord ») entre vous et DOKPAM (en son nom et au nom de ses affiliés) en relation avec les services (tels que définis ci-dessous).
L’accord s’applique à:
i. Un médecin ou un prestataire de soins de santé (qu’il s’agisse d’un professionnel individuel ou d’une organisation) ou une institution similaire fournissant les services sur la plateforme «DOKPAM », selon le cas (« Médecin (s) », « vous » ou « Utilisateur »); ou
ii. Un patient, ses représentants ou affiliés, recherchant des médecins sur le site Web (« utilisateur final », « vous » ou « utilisateur »); ou
iii. Un utilisateur du site Web (« vous » ou « utilisateur »).
Cet accord s’applique aux services mis à disposition par Dokpam sur le site Web, dont l’accès est gratuit aux utilisateurs («services»), y compris les suivants:
Pour les praticiens: liste des praticiens et leurs profils et coordonnées, à mettre à la disposition des autres utilisateurs et visiteurs du site Web;
Pour les autres utilisateurs: Facilité pour (i) créer et maintenir des “ comptes de la santé ”, (ii) rechercher des praticiens par nom, spécialité et zone géographique, ou tout autre critère pouvant être développé et mis à disposition par Dokpam, et (iii) prendre des rendez-vous avec des praticiens.
Les services peuvent changer de temps à autre, à la seule discrétion de DOKPAM, et l’accord s’appliquera à votre visite et à votre utilisation du site Web pour bénéficier du service, ainsi qu’à toutes les informations que vous fournissez sur le site Web à tout moment.
DOKPAM se réserve le droit de modifier ou de résilier toute partie de l’Accord pour quelque raison que ce soit et à tout moment, et ces modifications vous seront communiquées par écrit. Vous devriez lire l’accord à intervalles réguliers. Après la modification de l’accord, vous serez lié par l’accord ainsi modifié et le service sera fourni en vertu dudit accord.
Cet accord définit les termes et conditions dans lesquels vous êtes autorisé à utiliser le site Web et décrit la manière dont nous traiterons votre compte pendant que vous êtes inscrit en tant que membre chez nous. Si vous avez des questions sur une partie quelconque de l’Accord, n’hésitez pas à nous contacter à contact@dokpam.ca.
Vous reconnaissez que vous serez lié par cet accord pour fournir l’un des services que nous proposons. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de l’Accord, veuillez ne pas utiliser le site Web ni utiliser les services.
En téléchargeant ou en accédant au site Web pour utiliser les services, vous acceptez irrévocablement toutes les conditions stipulées dans le présent accord, les conditions d’abonnement et la politique de confidentialité, telles que disponibles sur le site Web, et acceptez de les respecter. Cet accord remplace tous les termes et conditions oraux et écrits précédents (le cas échéant) qui vous ont été communiqués concernant votre utilisation du site Web pour bénéficier des services. En utilisant un service, vous confirmez votre acceptation des termes de cet accord.
L’accès de l’Utilisateur au site Web et des services sera uniquement à la discrétion de DOKPAM.
Tout utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour vous inscrire, utiliser les services ou visiter ou utiliser le site Web de quelque manière que ce soit. En vous inscrivant, en visitant et en utilisant le site Web ou en acceptant le présent accord, vous déclarez et garantissez à DOKPAM que vous avez 18 ans u plus et que vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’utiliser le site Web et les services disponibles sur le site Web. , et acceptez et respectez cet accord.
DOKPAM ne peut garantir l’infaillibilité du système considérant qu’il peut être affecté par des facteurs échappant à son contrôle dont notamment des obstructions physiques, des conditions géographiques, atmosphériques, climatiques, techniques et enfin par tous les cas de force majeure.
DOKPAM se réserve le droit d’interrompe le service à tout moment dans les circonstances ci-dessus mentionnées et s’engage à rétablir le service le plus vite que possible. Aussi DOKPAM n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages éventuels dus à cette interruption.
2. CONDITIONS D’UTILISATION
I. Conditions relativement aux utilisateurs:
Les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément ce qui suit :
i. La plateforme DOKPAM met en relation les utilisateurs et les médecins ou autres professionnels de la santé, facilite la prise des rendez-vous avec ces derniers. Les utilisateurs sont libres de choisir le professionnel de santé parmi ceux qui se sont inscrits sur DOKPAM. En conséquence, DOKPAM décline toute responsabilité, et l’utilisateur exonère DOKPAM de toute responsabilité découlant de cette mise en relation.
ii. Dans le cas où une prescription est fournie à l’utilisateur par le médecin en fonction de la consultation en ligne, elle est susceptible d’être variée lorsque l’examen a lieu en personne, par conséquent, en aucun cas la prescription fournie par les médecins ne sera considérée comme une prescription et une solution définitive.
iii. Les Utilisateurs acceptent d’utiliser les conseils du Médecin sur le Site Web conformément à:
Un traitement en cours avec leur médecin;
Une condition qui ne nécessite pas de traitement d’urgence, d’examen physique ou de soins médicaux;
Aux antécédents médicaux disponibles sous forme de dossiers y relatifs pour référence;
Un dossier d’examen physique et un rapport y relatif, généré par leur médecin traitant;
Une consultation de leur médecin avant d’abandonner ou de modifier leur traitement en cours.
iv. L’Utilisateur convient qu’en utilisant la plateforme «DOKPAM », pour une consultation virtuelle les Médecins sur la plateforme ne procéderont pas à son examen physique, par conséquent, il peut ne pas avoir ou ne pas pouvoir en tirer des informations importantes qui sont généralement obtenues par un examen physique. L’Utilisateur reconnaît et accepte cette limitation et assume le risque complet de celle-ci.
v. L’Utilisateur comprend que « DOKPAM » ne se substitue pas à un traitement qui nécessite autrement un examen physique / une consultation immédiate. En outre, l’utilisateur comprend que les conseils fournis par le médecin sont basés sur les conditions et pratiques médicales générales, au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
vi. Le Médecin peut télécharger, lors de la consultation et par la suite, les dossiers de prescription / santé de l’Utilisateur sur le compte de ce dernier sur le Site Web pour son accès. Cependant, le Médecin peut ou non émettre une ordonnance, à sa seule discrétion.
vii. Nonobstant tout ce qui est contenu dans ce document, DOKPAM n’est en aucun cas responsable des médicaments / médicaments prescrits ou de la thérapie prescrite par le Médecin.
viii. L’Utilisateur accepte, par la présente, que DOKPAM réalise un audit de ses consultations sur la plateforme dans le but d’améliorer la qualité du traitement, l’expérience utilisateur et d’autres processus associés. L’Utilisateur reconnaît que l’objet de l’audit peut inclure des textes, des messages, des photographies, des rapports, des enregistrements audio ou vidéo ou tout autre matériel échangé entre l’Utilisateur et le médecin qui pourrait notamment inclure des informations personnelles de l’Utilisateur, y compris des informations personnelles sensibles. Ces informations personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité.
x. L’utilisateur doit s’abstenir de soulever des questions ou des conseils personnels sur la plateforme « DOKPAM »non liés à une maladie ou un médicament spécifique.
xi. L’utilisateur ne doit pas utiliser de langage abusif sur la plateforme « DOKPAM ». En cas d’abus de la part de l’Utilisateur signalé par un médecin, DOKPAM se réserve le droit de le bloquer sur la plateforme, et « DOKPAM n’est pas responsable d’honorer une demande de remboursement relative à sa consultation sur la plateforme.
xii. L’utilisateur peut partager des images ou des vidéos des zones touchées de ses parties du corps avec le médecin uniquement si cela est absolument nécessaire pour diagnostiquer son état DOKPAM ne sera pas responsable de ces images ou vidéos partagées par l’utilisateur avec le médecin.
xiv. Les utilisateurs doivent être prêts à partager rapidement tous les documents ou rapports pertinents avec le médecin sur demande.
xv. Pour toute consultation payante sur la plateforme « DOKPAM », les Utilisateurs n’obtiendront pas de consultation pour plus d’un Utilisateur. Dans le cas où les Utilisateurs tentent d’obtenir la consultation de plusieurs Utilisateurs via une seule consultation payante sur la plateforme «DOKPAM», ces consultations ne seront pas traitées par le médecin concerné.
xvi. Les utilisateurs ne doivent pas persuader les médecins de prescrire des médicaments (y compris des doses plus élevées) qui ne sont pas conformes à l’éthique professionnelle et\ou la politique de prescription de « DOKPAM».
xvii. Si des médicaments soumis à restriction sont indiqués pour le traitement ou la gestion d’une maladie ou d’un état par un médecin, l’utilisateur doit visiter physiquement le médecin de son choix pour confirmer les exigences ou la nécessité de prescrire ces médicaments restreints.
xviii. L’utilisateur comprend et accepte de fournir des informations exactes et n’utilisera pas la plate-forme « DOKPAM» pour des actes considérés comme illégaux par nature.
xix. L’Utilisateur accepte et comprend que la transaction avec le médecin est soumise à la juridiction haïtienne et que toute réclamation, tout litige ou différend en découlant sera soumis, à tout moment, à la juridiction telle que contenue dans les Conditions générales ci-dessous. L’utilisateur accepte et comprend en outre que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine en Haïti et qu’il incombe à l’utilisateur de déterminer s’il a le droit de consulter les médecins via le site Web.
xxi. L’Utilisateur indemnisera et dégagera DOKPAM et ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents de toutes réclamations, procédures, pénalités, tous dommages, pertes, responsabilités, actions, coûts et dépenses (y compris mais sans s’y limiter: frais de justice et frais d’avocat) découlant de l’utilisation du site Web par l’utilisateur, par la violation des conditions ou de toute loi, règle ou règlement par l’utilisateur, ou en raison de ces autres actions, omissions ou commissions de l’utilisateur ayant donné lieu à la réclamation.
II. Conditions relativement aux Médecins
i. Le médecin répondra rapidement à l’Utilisateur après avoir reçu sa communication. En cas de non-respect par le médecin des lois, règles, réglementations et directives applicables, DOKPAM se réserve le droit de le remplacer à des fins de consultation de l’Utilisateur.
ii. Le médecin comprend en outre qu’il a la responsabilité de traiter l’Utilisateur, avec professionnalisme et éthique, pari passu, comme il l’aurait autrement traité suivant un modèle de consultation physique individuelle.
iii. Le Médecin à la discrétion d’annuler toute consultation à tout moment dans les cas où il estime que cela dépasse son expertise ou sa capacité à traiter l’Utilisateur. Il peut déclencher un remboursement à l’Utilisateur et celui-ci a la possibilité de choisir d’autres Médecins. Cependant, il est fortement recommandé que le médecin conseille l’utilisateur et lui explique de manière appropriée les prochaines étapes qui peuvent inclure le renvoi de l’utilisateur pour une évaluation plus approfondie.
iv. Le médecin est et doit être dûment enregistré, autorisé et qualifié pour pratiquer la médecine / fournir des soins de santé, des services de bien-être, conformément aux lois / règlements/directives applicables établis par les autorités compétentes. Le médecin déclare et garantit qu’il n’est pas interdit de pratiquer la médecine sur le territoire d’Haïti.
v. Le médecin veillera à ce que toutes les consultations (virtuelle, à domicile, en clinique) sont conformes aux normes en vigueur, l’éthique professionnelle ; que la consultation en ligne soit traitée comme une consultation en clinique ; et que le médecin fournisse des conseils au meilleur de ses connaissances.
vi. Le médecin accepte, par les présentes, que « DOKPAM » procède à un audit de ses consultations sur la plateforme dans le but d’améliorer la qualité du traitement, l’expérience utilisateur et d’autres processus connexes. Le médecin reconnaît que l’objet de l’audit peut inclure ses informations personnelles. Ces informations personnelles seront traitées suivant la politique de confidentialité.
vii. Pour les consultations directes sur la plateforme «DOKPAM», le médecin s’assurera de répondre au problème de santé de l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de la confirmation du rendez-vous. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai de réponse peut varier entre 10 heures et 20 heures.
viii. Dans le cas où le médecin accepte la consultation d’un Utilisateur de son propre choix par «Tchat », alors il veillera à fournir une réponse dans les trois (3) suivant l’acceptation de ladite consultation. De plus, le temps de réponse d’un médecin lors d’une consultation active ne doit pas dépasser quinze (15) minutes.
ix. Le médecin doit soumettre des rapports pour toutes les consultations directes sur la plateforme et \ou par Tchat en les téléchargeant sur la plateforme, ainsi que les prescriptions qui doivent être signées par lui. Le Médecin accepte et s’engage, par la présente, à être responsable du contenu de la prescription et de l’authenticité de sa signature. En plus de toute garantie d’indemnisation prévue ailleurs dans l’Accord, le médecin accepte, par la présente, de dégager DOKPAM, ses dirigeants, employés, agents et affiliés de toute réclamation, dommage, perte ou pénalité découlant de toute réclamation de tiers en relation avec la validité de la prescription , son contenu et / ou sa signature .
xi. Pour qu’un médecin effectue une consultation, il lui est obligatoire de fournir un récapitulatif de consultation via le module e-prescription à tous les Utilisateurs. Les contenus recommandés (au moins un) dudit récapitulatif de consultation sont les suivants:
Récapitulatif de la présentation de la maladie;
Diagnostic provisoire;
Posologie du médicament, y compris les effets secondaires le cas échéant;
Diagnostics;
Changements de style de vie;
Autres instructions le cas échéant ;
Référence pour consultation physique (si nécessaire).
xii. Lorsque le médecin apprend qu’une consultation physique est obligatoire pour un diagnostic précis et la résolution du cas, il devra obligatoirement fournir une référence au patient pour une évaluation physique avec les informations requises. via le module de prescription.
xiii. Les médecins ne doivent pas prescrire de médicaments pour interruption de grossesse, sédatifs, hypnotiques, opioïdes, médicaments de l’annexe X ou antibiotiques de quatrième génération sur la plateforme «DOKPAM». Si de tels médicaments sont indiqués pour le traitement d’une consultation donnée, le médecin devra référer l’Utilisateur pour une consultation physique.
xv. Les médecins s’engagent à ne pas demander à voir des images ou des vidéos des parties du corps privé de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit sur la plateforme.
xvi. Si les performances du médecin sur la plate-forme ne sont pas conformes aux directives attendues de DOKPAM ou si le médecin utilise mal la plate-forme « DOKPAM », cela peut entraîner la perte du privilège d’utiliser les fonctionnalités et la plate-forme « DOKPAM».
xix. Le médecin reconnaît qu’en cas de non-respect de lois, règles, réglementations, directives applicables établies par les autorités, DOKPAM sera en droit d’annuler la consultation avec ledit médecin ou de prendre toute autre action en justice requise.
xx. En cas de défaillance technique, au moment de la transaction et de problème de paiement, l’utilisateur peut contacter l’équipe d’assistance de DOKPAM : contact@dokpam.ca.
xxi. Le médecin reconnait que les informations divulguées par l’Utilisateur au moment de la consultation sont des informations personnelles et sont soumises à toutes les lois applicables en matière de confidentialité, lesquelles seront de nature confidentielle et soumises au privilège de l’Utilisateur et du Médecin.
xxii. Le médecin comprend que DOKPAM ne fait aucune promesse ou garantie pour toute communication ininterrompue et le médecin ne tiendra pas DOKPAM responsable, si pour une raison quelconque la communication n’est pas livrée à l’Utilisateur (s), ou est livrée en retard ou non accessible, malgré les efforts faits par DOKPAM.
xxiii. Le Médecin doit fournir des services d’excellente qualité. Les notes et commentaires des patients sont pris en compte dans la notation globale des services fournis par le médecin. Il est de la responsabilité du médecin de garder une trace de sa performance globale.
xxiv. Il incombera au Médecin de s’assurer que les informations fournies par l’Utilisateur sont exactes et non incomplètes et de comprendre que DOKPAM ne sera pas responsable des erreurs dans les informations incluses dans toute communication entre le médecin et l’Utilisateur.
xxv. Le Médecin indemnisera et dégagera DOKPAM et ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents de toutes réclamations, procédures, pénalités, tous dommages, pertes, responsabilités, actions, coûts et dépenses (y compris mais sans s’y limiter: frais de justice et frais d’avocat) découlant des Services fournis par le Médecin, de la violation de toute loi, règle ou règlement par ce dernier ou en raison de telles autres actions, omissions ou commissions du médecin ayant donné lieu à la réclamation.
3. TRAITEMENT DES DONNEES
i. DOKPAM peut, par ses Services, collecter des informations relatives aux appareils par lesquels vous accédez au Site Web et des données anonymes de votre utilisation. Les informations collectées ne seront utilisées que pour améliorer la qualité des services de DOKPAM et pour créer de nouveaux services. DOKPAM peut utiliser de temps à autre ces informations collectées auprès des utilisateurs dans le but de résoudre des problèmes liés au support client.
ii. Le site Web permet à DOKPAM d’avoir accès à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone personnel des utilisateurs enregistrés, à des fins de communication afin de vous fournir un meilleur moyen de prendre des rendez-vous et d’obtenir des commentaires sur les praticiens et leur pratique.
iii. DOKPAM ne sera en aucun cas responsable de l’authenticité des informations personnelles ou des données personnelles sensibles ou des informations fournies par l’Utilisateur à DOKPAM ou à toute autre personne agissant en son nom.
iv. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des informations, d’accès au compte et du mot de passe de l’utilisateur, si l’utilisateur est enregistré sur le site Web. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation du compte et du mot de passe de l’Utilisateur, qu’ils soient ou non autorisés par l’Utilisateur. L’Utilisateur informera immédiatement DOKPAM de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée du compte ou du mot de passe de l’Utilisateur. Bien que DOKPAM ne soit pas responsable de vos pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte, vous pouvez être responsable des pertes de DOKPAM ou de toute autre partie selon le cas, en raison de toute utilisation non autorisée de votre compte.
v. Si un utilisateur fournit des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes (ou deviennent fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes), ou DOKPAM a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplet, DOKPAM a le droit d’interrompre les Services à l’Utilisateur à sa seule discrétion.
vi. Le médecin s’engage à garder confidentiels tous les livrables et toutes les données, techniques, produits, affaires, financières et autres informations concernant les programmes commerciaux et logiciels de DOKPAM, ses sociétés affiliées, clients, employés, investisseurs, sous-traitants, vendeurs et fournisseurs (les «Informations confidentielles ”), y compris, mais sans s’y limiter, les techniques et méthodes de programmation, la recherche et le développement, les programmes informatiques, la documentation, les plans de marketing, l’identité du client, les modèles d’engagement des utilisateurs et les méthodes commerciales. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles comprennent toutes les informations et tous les documents divulgués oralement ou sous toute autre forme, concernant les produits logiciels ou le développement de produits logiciels de DOKPAM et / ou de ses sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, les techniques de configuration, la classification des données techniques, interface utilisateur, interfaces de programmation d’applications, techniques de modélisation et de gestion de données, structures de données et autres informations relatives aux produits logiciels de DOKPAM et / ou de ses filiales ou dérivées de tests ou d’une autre utilisation y relative.
ii. Le Médecin doit, à tout moment, protéger et sauvegarder les informations confidentielles et s’engage à ne pas les divulguer, donner, transmettre, en tout ou en partie, à toute autre personne.
iii. Le Médecin convient qu’il n’utilisera aucune information confidentielle à ses propres fins ou au profit d’un tiers et qu’il honorera les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de DOKPAM et ne copiera, ni ne dupliquera ni ne reproduira d’aucune manière ces matériaux protégés.
iv. Rien dans l’accord ne sera interprété comme conférant au médecin un droit, un titre ou des intérêts ou un droit d’auteur sur toute information confidentielle de DOKPAM; ou transmettant toute licence d’utilisation, de vente, d’exploitation, de copie ou de développement ultérieur de ces informations confidentielles.
v. Les obligations de confidentialité du Médecin telles que mentionnées dans les présentes survivront à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord. DOKPAM a le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour protéger ses droits en vertu des présentes, y compris, sans limitation, une injonction et tout autre recours disponible en droit.
vi. Tout accord de non-divulgation signé entre DOKPAM et le Médecin restera en vigueur, à condition que sa durée soit prolongée parallèlement à celle de l’Accord. En cas de conflit entre les obligations de confidentialité du Contrat et tout accord de non-divulgation, l’obligation la plus restrictive prévaudra.
4 LIMITATION DE RESPONSABILITE
i. DOKPAM est une plateforme mise à la disposition des Utilisateurs pour les aider à obtenir des informations auprès des experts et \ou des professionnels de santé.
ii. La plateforme DOKPAM est destinée à des fins générales uniquement et n’est pas destiné à être une consultation médicale, utilisée en cas d’urgence ou de maladies graves nécessitant une consultation physique.
iii. En aucun cas, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, DOKPAM, ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou fournisseurs de contenu ou de services, sociétés affiliées et sociétés du groupe (collectivement, les «entités protégées») ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs directement ou indirectement liés à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser, le site Web ou le contenu, les matériaux et les fonctions qui y sont liés, les services, la fourniture par l’utilisateur des informations via le site Web, perte d’entreprise ou perte des utilisateurs finaux même si cette entité protégée a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne pourront être tenues pour responsables de:
i. Fourniture ou non de tout ou partie des services par les médecins aux utilisateurs finaux contactés ou gérés via le site Web;
ii. Tout contenu publié, transmis, échangé ou reçu par ou au nom d’un utilisateur ou d’une autre personne via le site Web;
iii. Tout accès non autorisé ou modification de vos transmissions ou données; ou
iv. Toute autre question relative au site Web ou au service.
5. DROIT DE REFERENCE
Les Entreprises Dokpam inc est autorisé à citer le nom et le logo du Médecin, y compris les marques de commerce (collectivement, les « Marques ») sur le Site Web et les supports marketing de DOKPAM. DOKPAM sera autorisé à publier des communiqués de presse de toute nature faisant référence au Médecin et aux Marques.
Sans le consentement exprès préalable de l’autre Partie, aucun Utilisateur ne pourra faire de déclaration, publication d’article, publicité, annonce publique ou privée, communiqué de presse ou autres publicités similaires de quelque manière que ce soit concernant le présent contrat., ni utiliser le nom ou la raison sociale, le nom commercial, la marque, la marque de service ou le logo d’une Partie sans l’accord écrit préalable des Entreprises Dokpam inc.
6. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Entreprises Dokpam inc., conserve la propriété entière et exclusive de tous les droits, titres et intérêts à ses droits de propriété intellectuels préexistants et, sauf disposition contraire du présent Contrat, toutes les améliorations s’y rapportant.
Le Système, y compris les équipements de communication et de réseau qui y sont périphériques, reste la propriété exclusive et exclusive des Entreprises Dokpam inc.,, et l’Utilisateur n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans le Système mis à disposition en vertu des présentes ou à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
7. CESSION
Les Entreprises Dokpam inc peut céder ou transférer ce Contrat, en tout ou en partie, déléguer ses charges, que ce soit par un changement de contrôle, par l’effet de la loi ou par un autre moyen, à une Partie Tierce ou affiliés, sans le consentement quelconque de l’Utilisateur. Un avis de notification peut être envoyé à l’Utilisateur par le cédant ou le cessionnaire.
8. FORCE MAJEURE
L’Utilisation de la plateforme DOKPAM peut être empêché, gêné, ou retardé d’exécuter un quelconque de ses engagements aux termes de cet accord par un événement de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues. « Force Majeure » signifie tout évènement qui est au-dessus du contrôle raisonnable d’une partie et qui rend impossible l’exécution de ses obligations ou qui la rend si difficile qu’elle puisse être raisonnablement considérée comme impossible dans de telles circonstances. Les cas de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les cas suivants : guerres, émeutes, tremblements de terre, tempêtes, incendies, explosions, inondations et autres bouleversements climatiques, grèves, lock-out ou d’autres actions revendicatrices, confiscations ou fait du Prince.
9. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée non valide ou non applicable par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter l’intégralité du présent Contrat. Le Contrat sera interprété comme si la ou les disposition(s) déclarée(s) non valide(s) ou inapplicable(s) n’y figurait (ent) point.
10. RENONCIATION
Aucun retard ou omission par une Partie d’exercer un droit découlant du non-respect par l’autre Partie à l’égard de l’un des termes du présent Contrat ne peut porter atteinte à ce droit ou ne pourra être interprétée comme une renonciation par la première à tout engagement, condition ou contenu des présentes.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat, ainsi que tous les droits et obligations des Parties découlant de ou liés à, de quelque manière que ce soit, l’objet du présent Contrat ou les transactions envisagées, sont régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la République d’Haïti (sous réserve de toute disposition de conflit de lois qui référerait à l’application des lois de fond d’une autre juridiction). Toute poursuite ou procédure relative au présent Contrat, , doivent être présentées uniquement dans les limites du territoire de la République d’Haïti. L’Utilisateur reconnait la juridiction exclusive des tribunaux situes à Port-au-Prince, Haïti.